LE DROIT NOUVEAU DES OBLIGATIONS EST ARRIVE!

Avec la modernité l'exercice du pouvoir semble caractérisé par la volonté de légiférer. La bonne politique résulterait-elle de la loi  plutôt que de l’exercice du pouvoir ? A l’inverse, l’élaboration du droit  est dévoyée, comme subtilisée par une minorité sans légitimité. 

L’actualité récente nous en fournit l’illustration.

Nos parlementaires ont été absorbés par le vote du texte sur la déchéance de la nationalité, dont l’importance est inversement proportionnelle à son utilité et son efficacité. Un autre exemple : l'adoption de la loi ALUR soutenue par Mme Duflot, dont le pointillisme et le volume sont un cauchemar pour tous les praticiens, à ce point d'ailleurs que petit à petit ce texte monstrueux part en lambeaux, au fur et à mesure de l'apparition des obstacles à sa mise en oeuvre. 

Voilà deux exemples de textes idéologiques et politiques qui n'ont rien de commun avec la vocation structurante du droit dans la vie sociale et donc du rôle de la loi dans l'accomplissement de cette tâche.

A l'inverse, au même moment, dans le cadre d'une loi d'habilitation, le gouvernement vient le 10 février dernier de publier une ordonnance qui réforme de fond en comble le droit des obligations ; réécriture partielle de notre Code civil de 1804. Ce texte touche un domaine essentiel de la vie quotidienne des Français, les conventions qu'ils concluent dans tous les domaines. Branche du droit dont tous les praticiens savent qu’elle est l’un des socles du règlement d’un nombre très important de différents. Texte fondamentalement structurant de la vie sociale, relevant par définition de la prérogative suprême, essentielle et fondamentale du pouvoir législatif. Or ce texte n'est pas débattu par le Parlement ! Il est le résultat d'un travail de réflexion doctrinale d'un certain nombre de professeurs et de professionnels choisis par le pouvoir exécutif à qui les arbitrages fondamentaux sont abandonnés. Disparition de la cause. Apparition de la théorie de l'imprévision. Substitution de la notion d'intérêt général à celle d'ordre public. Modernisation de notre droit afin de le rendre « compatible » avec les systèmes juridiques anglo-saxons. L'œuvre, importante, a été purement et simplement abandonnée à des personnes qui malgré leur compétence professionnelle n'ont aucune légitimité pour l’accomplir.

Le paradoxe est total. 

Notre Parlement perd son temps et absorbe la quasi-totalité de l'activité de ses membres - lorsqu'ils daignent venir sur les bancs de l'assemblée et ne demandent pas à leurs petits camarades de voter pour eux - dans l'accomplissement d'une oeuvre politique et idéologique, inutile,  en même temps qu’il renonce à l'accomplissement de son activité fondamentale d'élaboration de textes législatifs de nature à structurer la vie sociale face aux évolutions du temps, de l'économie ou des moeurs. 

En clair, on amuse la galerie avec des textes politiques clivant, constituant des marqueurs idéologiques, et on abandonne le vrai travail législatif à des groupes de travail issus du sérail et choisis sans aucun contrôle démocratique ! Comme si l’abandon de notre pouvoir législatif à Bruxelles ne suffisait pas ; à moins que tout ceci ne soit que le côté pile et le côté face de la même fausse pièce....

Ce dévoiement avéré révèle à quel point notre Démocratie est devenue un théâtre d'ombres!